Observatoire du Financement des Établissements Scolaires Privés — ofesp.fr  |  Données : MaDada.fr
⚠ Opacité systématique Des millions d'euros d'argent public financent chaque année les établissements scolaires privés sous contrat. Ces financements concernent l'ensemble des contribuables. Pourtant, 75 % des demandes d'accès aux documents publics ont fait l'objet d'un refus. 161 demandes · Bouches-du-Rhône
🏫 219 établissements privés sous contrat 📋 161 demandes CADA 🚫 75 % de refus

Financement de l'école privée :
la transparence refusée

Alors que les écoles, collèges et lycées publics souffrent de suppressions de classes, de diminution de la dotation en heures, et de manque de moyens, les collectivités locales et les services de l'Éducation nationale refusent massivement de communiquer sur le financement public des établissements privés sous contrat.

Communes · 142 demandes Département · 9 demandes Région · 5 demandes Rectorat / DSDEN · 5 demandes

Bilan des demandes d'accès aux documents — Bouches-du-Rhône

121
Refus explicites ou silencieux
32
Réponses obtenues
8
En attente de réponse
75 %
Taux de refus global
31
Communes sollicitées pour les écoles
219
Établissements privés sous contrat dans le 13

Ce que la loi autorise et oblige

Qui finance quoi dans l'école privée ?

Les établissements privés sous contrat reçoivent des financements publics de plusieurs niveaux de collectivités, en vertu de différents textes législatifs (loi Debré 1959, loi Falloux 1850, loi Astier…). Ces financements sont légaux — mais ils doivent être transparents et opposables.

🏛 Communes — Écoles primaires privées
  • Forfait communal obligatoire par élève (art. L.442-5 code éducation)
  • Subventions d'investissement (uniquement pour les équipements numériques)
🏢 Département — Collèges privés
  • Forfait d'externat par élève (loi Debré — part matérielle + personnelle)
  • Subventions d'investissement (loi Falloux plafonnée à 10 %)
  • Plan Charlemagne et autres plans spécifiques
  • Subventions pour équipements numériques
  • Participation aux constructions de nouveaux collèges privés (loi Falloux plafonnée à 10 %)
🌍 Région — Lycées privés
  • Forfait d'externat (loi Debré — loi Astier pour la voie pro)
  • Subventions d'investissement (loi Falloux plafonnée à 10 %)
  • Participation aux constructions de nouveaux lycées privés (loi Falloux plafonnée à 10 %)
📚 État / Éducation nationale
  • Prise en charge des enseignants (salaires à 100 %)
  • Attribution de la DHG (dotation horaire globale)
  • AESH et personnels médico-sociaux
  • Contrôle pédagogique (en théorie)
  • Agrément et autorisation d'ouverture
⚠️ Pourquoi la transparence est-elle essentielle ?
Ces financements sont prélevés sur l'argent public de tous les contribuables. Ils doivent permettre la vérification que les établissements respectent leurs obligations légales (accueil sans discrimination, enseignement conforme aux programmes…). Ils doivent aussi être comparés aux budgets alloués aux écoles publiques du même territoire, qui subissent des suppressions de classes.
🚫 Le droit d'accès aux documents administratifs (loi CADA) est un droit fondamental. Les collectivités et services de l'État ont l'obligation de communiquer les documents demandés dans un délai d'un mois. Le silence vaut refus et peut faire l'objet d'un recours.

Cartographie — données Éducation nationale (open data)

Les établissements privés sous contrat dans les Bouches-du-Rhône

219 établissements sous contrat (hors contrat exclus) · Données : annuaire-education.data.gouv.fr

École primaire Collège Lycée

Les communes surlignées en rouge sont celles où toutes les demandes ont été refusées.

Résultats des demandes d'accès aux documents publics

La situation par territoire et par nature de demande

ℹ️ 5 types de documents ont été demandés à 31 communes des Bouches-du-Rhône. Chaque colonne D1–D5 correspond à une demande (cliquez sur une commune pour le détail, ou sur Dx ci-dessous). Les cellules sont des liens directs vers chaque demande individuelle sur MaDada.fr.
Légende :
Commune D1 D2 D3 D4 D5 Bilan refus Situation

Nature des 5 demandes adressées aux communes

Demandes adressées à la DSDEN / au Rectorat (dans ce dossier communes)

ℹ️ 9 demandes ont été adressées au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône concernant le financement des collèges privés. 4 réponses obtenues, 5 refus.
ℹ️ 5 demandes ont été adressées à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant le financement des lycées privés. Toutes ont été refusées.
🚫 5 demandes adressées au Rectorat d'Aix-Marseille et à la DSDEN 13. Toutes ont été refusées. Les services de l'Éducation nationale refusent de communiquer la liste des établissements privés sous contrat, le détail des dotations horaires et les rapports de contrôle.

Agir — Écrire aux responsables

Demander des explications sur le refus de communiquer

Face au refus manifeste de communiquer, vous pouvez adresser un courrier officiel demandant les raisons précises du refus, en rappelant les obligations légales en matière d'accès aux documents administratifs. Cliquez sur « Préparer un email » au regard d'une demande dans les tableaux ci-dessus, ou renseignez directement le formulaire ci-dessous.